Informations légales

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour :

01Objet

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute commande de modèles Excel téléchargeables passée sur le site Cellule Jaune, par un consommateur ou par un professionnel. Toute commande vaut acceptation des présentes conditions, consultables à tout moment sur cette page.

02Vendeur

, , nom commercial . Adresse : . SIRET : . Contact : .

03Produits

Les produits sont des contenus numériques : des fichiers Excel (.xlsx) livrés par téléchargement, sans support matériel. Leurs caractéristiques essentielles (contenu, nombre d'onglets, fonctions, compatibilité) sont décrites sur la page de chaque produit.

Les fichiers fonctionnent sans macro avec Microsoft Excel 2010 ou plus récent, sur Windows et sur Mac, et avec LibreOffice. Il appartient à l'acheteur de vérifier qu'il dispose de l'un de ces logiciels.

04Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour un achat depuis la France, sur chaque page produit. Pour un achat depuis un autre pays, la TVA applicable est celle du pays de l'acheteur : le montant total est affiché avant le paiement. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Les offres groupées, comme le pack complet, sont valables tant qu'elles sont affichées sur le site.

05Commande et paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par l'intermédiaire de la plateforme de paiement sécurisée . Les données bancaires sont traitées directement par cette plateforme et ne sont jamais communiquées au vendeur.

Lorsque la plateforme agit comme revendeur des produits (« Merchant of Record »), ses propres conditions s'appliquent également à la vente ; elles sont présentées lors du paiement. La commande est confirmée par un e-mail qui récapitule l'achat.

06Livraison

Les fichiers sont disponibles immédiatement après le paiement, par un lien de téléchargement affiché à l'écran et envoyé par e-mail. En cas de difficulté, contactez-nous : un nouveau lien vous sera adressé.

07Droit de rétractation

Pour un contrat conclu à distance, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter (article L221-18 du Code de la consommation).

Si vous n'avez pas encore téléchargé les fichiers, vous pouvez toutefois annuler votre achat en nous écrivant depuis le formulaire de contact, sujet « Rétractation », dans les 14 jours suivant la commande. Nous vous remboursons au plus tard dans les 14 jours, par le moyen de paiement utilisé.

Les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.

08Garantie et défauts

Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité des contenus numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Si un fichier ne s'ouvre pas, est incomplet ou comporte une erreur de calcul, signalez-le-nous : nous le corrigeons ou le remplaçons sans frais et, à défaut, nous vous remboursons.

09Licence d'utilisation

L'achat confère une licence personnelle et non exclusive d'utilisation des modèles, pour vos propres besoins, personnels ou professionnels. Vous pouvez en faire autant de copies que nécessaire pour votre usage, les modifier et les utiliser pour plusieurs projets ou entreprises que vous dirigez.

Il est interdit de revendre, partager, diffuser, mettre en téléchargement ou proposer à des tiers les modèles, vierges ou modifiés, gratuitement ou contre rémunération. Un professionnel peut présenter à ses clients les résultats obtenus avec un modèle, mais pas leur remettre le modèle lui-même.

10Responsabilité

Les modèles sont des outils d'aide à la gestion. Les résultats dépendent des informations saisies par l'utilisateur et ne constituent ni un conseil juridique, fiscal ou comptable, ni une garantie de financement. Ils ne remplacent pas l'avis d'un expert-comptable, d'un avocat ou d'un banquier.

Les paramètres légaux sont à jour à la date indiquée dans chaque fichier. Ils sont regroupés dans un onglet dédié pour pouvoir être mis à jour par l'utilisateur. Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité du vendeur envers un professionnel est limitée au prix payé pour le produit concerné.

11Données personnelles

Les données recueillies lors de la commande servent à son exécution et à la relation client. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité.

12Réclamations

Pour toute question ou réclamation, écrivez-nous depuis le formulaire de contact. Nous répondons dans les meilleurs délais, et au plus tard sous 7 jours ouvrés.

13Médiation

Si une réclamation écrite n'a pas abouti, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation) :

Médiateur

Adresse

Site

14Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de solution amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la commande.